AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd580146774231c4
28 mai 2003
28 mai 2003
seule véritable anomalie retenue par l'expert est constituée par le non-reversement du solde des comptes créditeurs des copropriétaires vendeurs, mais qu'il apparaît que ces sommes ont été versées à la SMA
Source officiellePage 11 sur 363
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300537
29 juin 2022
29 juin 2022
société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 3], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 13], 5°/ à la société SMA
Source officielle