En l'espèce, si les pages 5, 23 à 87, 90 à 91 et 92 à 134 de l'audit de sécurité comportent des informations relatives à la sécurité du site Seine Aval, site SEVESO à seuil haut, de nature à faciliter

sécurité privée sans autorisation et emploi d'agents non titulaires d'une carte professionnelle qui lui sont reprochés ne constituent pas une activité privée de sécurité mais une activité propre aux sites Seveso

ordonnance sera notifiée à Vallée Sud Habitat (OPHLM), à la société Gaz Réseau Distribution France, à la société Enédis, à la société Iliad, à la société Orange, à la société Rte Gmr Sud Ouest, à la société Sevesc

Gmr Sud Ouest, à la société Enédis, à l'Établissement Grtgaz, à la société Gaz Réseau Distribution France, au Plessentiel, au Véolia Eau d'Ile de France, à la société Suez Eau de France, à la société Sevesc

société Artelia, à la société Cocharec, à la société Enedis, à la société Grdf Ile de France Ouest 1 Courone, à la société Axione, à la société Orange unité d'intervention Idf centre, à la société Sevesc

1] [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0210 Ayant pour avocat plaidant : Me Adeline HERVE avocat au barreau de RENNES substituant Me Bruno SEVESTRE

Autorisation SEVESO, autorisation de stockage à hauteur de 300 tonnes d'oxyde d'éthylène et autres autorisations délivrées par les autorités compétentes dans la limite de leur transmissibilité (cf : arrêté

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le site sur lequel avaient travaillé pendant près d'un an quatre-vingt salariés de la société JC Decaux avait abrité autrefois une société classée SEVESO

représentée par Me Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [X], [B], [W] [L] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 14] (Brésil) [Adresse 4] représenté par Me Christine SEVESTRE-BEDARD

Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [X] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (Sénégal) [Adresse 5] représentée par Me Christine SEVESTRE-BEDARD

d'aide juridictionnelle de RENNES) Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 3] non comparants, représentés à l'audience par Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES, substituant Me Bruno SEVESTRE

LA PRESSE AUTOMOBILE - SARL unipersonnelle représenté (e) par son gérant 1 rue de Seine 91170 VIRY CHATILLON représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués

' Selon la SAS EMN, l'obligation de pointer les entrées et les sorties a été mise en place par GDE pour des raisons de sécurité, à raison du classement du site en 'établissement SEVESO seuil haut'

de produits phytosanitaires pratiquant la formulation et le conditionnement de tels produits, relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et classée Seveso

provoquées par l'exploitation industrielle menée par la STE SECO mais l'absence de constructibilité de terrains déjà aménagés et commercialisés du fait de "l'extension d'un périmètre de protection" dit SEVESO

les ouvrages publics qui lui appartiennent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Rhodia opérations et Rhodia Energy exercent leurs activités respectives sur le site de Melle, classé "SEVESO

visite du 25 janvier 2020, d'une des salariées de la société requérante en poste sur le site d'une société cliente de la société requérante, que celle-ci était en charge de filtrer l'entrée du site seveso

la société Gaz Réseau Distribution France, au Réseau de Transport d'Electricite, à la société Iliad, à la société Imoptel, à la société Orange France Télécom, à la société Eaux Versaillesst Cloud ( Sevesc