Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 12/07/18, a été prorogée au 19/07/18.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 novembre 2023 et les 14 octobre et 18 décembre 2024, Mme D A, représentée par la société d'avocats Ad Justitiam (Me Sengel

." ; QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ET ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA

] [13] [Adresse 2] [Localité 6] SGC [12] [Adresse 4] [Localité 6] Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Michelle TORRECILLAS, Présidente de Chambre, assistée de Laurence SENDRA

Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle Torrecillas, Présidente de Chambre, assistée de Laurence SENDRA

délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 14 January 2000 Seidel

Représentant : Me François PARRAT de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Nelly SARRET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

N° : 2 A 00/04100 Minute N° 2 M 02-0728 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres d'AMBRA, BOUCON et LITOU-WOLFF, la SCP CAHN et associés Maître SENGEL Copie à l'expert Le 5-09-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE

." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J. de l'annexe III au code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole, pris sur le