Y... et de X..., agriculteurs betteraviers, ont acquis des semences traitées au "Gaucho", insecticide fabriqué par la société Bayer ; que, se plaignant d'un retard de croissance et d'une baisse de rendement

Bernadette Y..., épouse C..., (les consorts Y...), assurés auprès de la société Axa assurances IARD (la société Axa), loué à titre principal à la Société des entrepôts de Marly-la-Ville (la société SEMAVI

131-10, 222-44 et 311-14 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique seulement que la Cour et le jury ont ordonné la confiscation de l'arme, qui a servi

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la peine complémentaire de confiscation, encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, porte sur les biens qui ont servi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verneuil semences, dont le siège est Ferme

rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis, dite Semmaris

L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 5 MAI 1971 ; ATTENDU QUE CETTE CITATION, QUI A CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ET A SERVI

En l'espèce, la SAS Laboratoires Servier ne conteste pas que le Médiator' est un produit défectueux au sens des textes précités.

Prétendant avoir suivi un traitement par le médicament Médiator, de 1995 à 1999, commercialisé par les Laboratoires Servier, Mme [H] a assigné, par acte du 19 mai 2011, les sociétés Les Laboratoires Servier

social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 20/02051 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VJHX Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : [A] [L] CPAM DU RHONE Me Mélisa SEMARI

réseau, qu'il avait accès personnel au réseau interne LAN des Laboratoires Servier, bénéficiait d'une adresse mail Servier, qu'il apparaissait dans l'organigramme Servier du bureau d'Algérie en qualité

164 659,32 euros HT, Ion Cindea à lui verser la somme de 157 938,54 euros HT, Iosis bâtiments (Egis bâtiments) et Oasiis à lui verser la somme de 16 801,97 euros HT, Icade G3A (Icade Promotion) et SEMAVIL

C..., syndic à la liquidation des biens de cette société, la société SEMEAC, la société SETEA ainsi que la SCI et la société SPIM promotion, qui ont appelé en garantie les sociétés SETEI et Boeuf et Legrand

La société DUMEZ ILE DE FRANCE a considéré que la SEMARI avait accepté de lui payer l'ensemble de son décompte général définitif.

Représentée par Me Ségolène THOMAZEAU de laSELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 SARL SEGEFI représentée par son gérant ayant son siège au [...]

de restitution des objets placés sous main de justice ; "aux motifs que la nature des faits, objet de la condamnation, conduit à rejeter la requête et a ordonner la confiscation du matériel ayant servi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (SEMIV), dont

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée, elle ne peut servir