Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sevran en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ils soutiennent que : - dans une situation dans laquelle, d'ailleurs, ils étaient liés à la société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, propriétaire de leur habitation principale, par un bail tacite

à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sevran de " fixer son statut administratif " ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sevran

de Sevran, à titre principal de délivrer le permis de construire sollicité par M.

d'inscription au répertoire général : 12/ 21587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2012- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 12/ 07762 APPELANT Monsieur Akli X... ...93270 SEVRAN

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la commune de Sevran conclut au rejet de la requête.

WE AUDITION SEVRAN Centre commercial Beausevran [Adresse 7] [Localité 6] représentées par Maître Yaëlle MOLHO de la SELEURL SELARLU YM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #B0991 DÉBATS A l’audience

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2022, la commune de Sevran conclut au rejet de la requête.

comportent des mentions inexactes, David X... qui le reconnaît, n'ayant pas payé la moindre somme comptant le 6 avril 1992 à Dominique Y... en contrepartie de la cession des parts dans les sociétés SEHA

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [M] [Adresse 1] -Algérie ALGÉRIE représenté par Me Mourad SERHANE, avocat au barreau

et 38 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] ; Par acte de commissaire de justice délivré le 15 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à 93270 SEVRAN

Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Jean-Baptiste pour la commune de Sevran.

[Z] [T] ou Mme [B] [S], en qualité de mandataire ad hoc de la société Sertrans France, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 4] - Unedic AGS - Délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [Adresse 1],

SOMAREP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par la commune de Sevran

Maître X, conseil des sociétés X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran

C représentant la commune de Sevran. Considérant ce qui suit : 1.

élections, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (Contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mlle Diane Z..., demeurant 20140 Serra

caractéristiques, telles que l'utilisation de la toile, le laçage par sandow, la têtière fixée par un élastique, le système de basculement complet autour d'un axe unique et l'utilisation de manettes de serrage