Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59159 

N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGX

N° : 5

Assignation du :
29 novembre et 1er décembre 2023

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[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 avril 2024


par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. 



DEMANDERESSE

La Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076



DEFENDERESSES

La S.A.S. WE AUDITION GAITÉ
[Adresse 5]
[Localité 3]

La S.A.R.L. WE AUDITION SEVRAN
Centre commercial Beausevran
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentées par Maître Yaëlle MOLHO de la SELEURL SELARLU YM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #B0991



DÉBATS

A l’audience du 1er mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

Aux termes d'un acte sous seing privé signé les 24 et 25 juin 2021, la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE a consenti à la société WE AUDITION SEVRAN un contrat de bail portant sur un local commercial situé au niveau RDC Bas du Centre Commercial LES ATELIERS GAITE, sis [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de base de 45.000€ hors charges et taxes, ainsi qu'un loyer variable additionnel fixé à la différence positive entre 9% HT du chiffre d'affaires réalisé sur l'année civile et le loyer annuel de base HT.

Le 2 décembre 2021, la société WE AUDITION GAITE s'est substituée à la société AUDITION SEVRAN avec l'accord du bailleur, la société WE AUDITION SEVRAN restant garante et solidaire de la nouvelle société pendant toute la durée du bail selon les termes de l'avenant du même jour.

Exposant que le preneur reste redevable de loyers impayés depuis l'année 2023 qu'il n'a pas régularisés malgré plusieurs lettres de mise en demeure, la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE a, par exploit délivré les 29 novembre et 1er décembre 2023, fait citer la SAS WE AUDITION GAITE et la SARL WE AUDITION SEVRAN devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de les voir condamnées solidairement au paiement :
de la somme de 98.671,73€ TTC à titre provisionnel au titre de la dette locative échue au 9 novembre 2023, avec intérêt légal majoré de 500 points de base (soit 5% l'an) à compter de la date d'envoi de chacune des mises en demeure, avec capitalisation des intérêts,de la somme de 9867,17€ au titre de l'indemnité forfaitaire de 10% à titre de provision,de la somme de 4000€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l'audience du 12 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties. A l'audience de renvoi, la requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Les défenderesses, bien que constituées, n'ont pas comparu en la personne de leur conseil.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

MOTIFS

Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En outre, l'article 1728 du même code rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le contrat de bail stipule en première page que le bail est conclu par la société WE AUDITION SEVRAN, avec faculté de substitution au profit de la société WE AUDITION GAITE à condition que « la société WE AUDITION SEVRAN reste garante et solidaire de la société WE AUDITION GAITE pendant toute la durée du bail, répondant ainsi solidairement du paiement de toutes les sommes dues au titre du bail et notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges et de leurs accessoires ».

Il s'ensuit que les défenderesses sont tenues solidairement au paiement de toutes sommes échues au titre du contrat de bail.

L'article 8 du titre II du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'une somme exigible à sa date d'échéance, celle-ci sera productive d'un intérêt au taux d'intérêt légal majoré de 500 points de base (soit 5% l'an), sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au preneur et restée infructueuse en tout ou partie. Il est prévu également la capitalisation des intérêts.

En l'espèce, il résulte du décompte locatif que la partie défenderesse est redevable d'une somme non sérieusement contestable de 96.975,59€ au titre des loyers et taxes échus au 9 novembre 2023, après déduction de la clause pénale appliquée le 1er juin 2023 et dont le paiement est par ailleurs sollicitée à la présente instance.

Dès lors, il sera alloué à la requérante une provision de 96.975,59 € au titre des sommes impayées au 9 novembre 2023, avec intérêts au taux légal majoré de 500 points de base, cette majoration n'étant pas manifestement excessive compte tenu des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. Cette majoration ne sera appliquée qu'au preneur actuel, aucune lettre de mise en demeure n'étant justifiée concernant l'ancien preneur. Les modalités du départ des intérêts seront précisées dans le dispositif.

Il sera également alloué à la requérante une provision de 9 697,56€ à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 26.2.1 du contrat de bail, le pourcentage retenu n'apparaissant pas non plus manifestement excessif.

Il n'apparaît pas inéquitable de condamner in solidum les défenderesses au paiement de la somme de 1 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la solidarité ne s'étendant pas aux frais de procédure selon les termes du contrat de bail.

Partie perdante, les défenderesses seront condamnées in solidum au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du même code.








PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Condamnons solidairement la SAS WE AUDITION GAITE et la SARL WE AUDITION SEVRAN à payer à la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE la somme de 96.975,59 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés au 9 novembre 2023, avec intérêts, uniquement pour la société WE AUDITION GAITE, au taux légal majoré de 500 points de base sur la somme de 23.510,51€ à compter du 9 janvier 2023, sur la somme de 40.925,17€ à compter du 6 mars 2023, sur celle de 58.566,16€ à compter du 14 avril 2023, sur celle de 81.161,36€ à compter du 7 juillet 2023, puis sur le surplus à compter du 11 octobre 2023,

Ordonnons la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamnons solidairement la SAS WE AUDITION GAITE et la SARL WE AUDITION SEVRAN à payer à la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE la somme de 9 697,56 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire,

Condamnons in solidum la SAS WE AUDITION GAITE et la SARL WE AUDITION SEVRAN à payer à la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la SAS WE AUDITION GAITE et la SARL WE AUDITION SEVRAN au paiement des dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 3 avril 2024.

Le Greffier,Le Président,




Arnaud FUZATAnne-Charlotte MEIGNAN