avait cessé toute activité, le tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Sarec n'avait pas licencié la totalité de son personnel,

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT POUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE VIABILITE FORMEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES MAL LOTIS DU CHEMIN SAURET

l'article L. 223-26 du Code de commerce et de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a déclaré Jean-Paul X... coupable d'avoir soustrait la SARL

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas, représentée par Me Sautel, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’il soit mis à la

A, et de Me Sauret substituant Me Andreani, représentant France travail.

d'usage de faux en écriture et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que "...le seul examen de la comptabilité des Ets Dubois pouvait certes faire apparaître des relations avec la Savel

Le 21 avril 2022, les travaux ont été réceptionnés par Monsieur [V], responsable retail et développement de la société SAGEL.

DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2025 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés

contre les SARL, il lui était accordé une indemnité définitive et forfaitaire par la société-mère, au nom de toutes les sociétés dont les SARL, et insistant sur le caractère litigieux des révocations

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 18 juin 2024, la commune de Willems, représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 400 euros soit mise à

transport de ces marchandises a été effectué le 27 février 2003 ; que le seul client identifié de la société Promotec pour la période d'octobre 2002 à avril 2003 est la société Courtage Land ; que la Sarl

au textile en gros et demi gros, à l'importation et à l'exploitation ; que la SARL Texworld est représentée par son gérant M.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Savel SA, 3°/ de M.

morale ne peut être étendu à une autre personne qu'en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de l'une d'entre elles ; qu'en l'espèce, pour étendre à la SCI le redressement judiciaire de la SARL

X..., salarié de la société Nouvelle Saitel (la société), a été victime, le 25 novembre 2005, d'une chute, alors qu'il procédait à un changement de néon dans les locaux d'une autre entreprise ; que la

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société d'assurances crédit des entreprises (SACREN

Mirabeau, la SARL Eros, M.