Omnium de Traitement et Valorisation (OTV) et son dirigeant Jean-Dominique Y..., exploitant une station d'épuration des eaux usées sur la délégation du Syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de Sanary-Bandol

au barreau de Paris, vestiaire #P0173 DÉFENDERESSE Madame [L] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître BOURGEOIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0688 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

représentée par la SELARL Haussmann Kainic Hascoët Hélain, avocats associés au barreau de l’ESSONNE, DÉFENDEUR Monsieur [Z] [U] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, 26 Rue Léopold Bellan 75002 Paris, Toque P0226 DÉFENDERESSE Madame [U] [T] [D], demeurant [Adresse 2], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, 26 Rue Léopold Bellan 75002 Paris, Toque P0226 DÉFENDEUR Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

présidente, Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré, GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle Sandra

son président en exercice, temporairement chez Monsieur [D] [X] [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Ludovic LETELLIER, avocat au barreau de Nice substitué par Me Sandra

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2019, Mme A s'est prévalu d'un moyen, qualifié de " vice de procédure ", tiré de ce que

Elle n'est pas davantage fondée à se prévaloir de l'infraction au code du travail que l'exercice de l'activité professionnelle poursuivie par M.

2023 N° 2023/39 Rôle N° RG 21/17014 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPQ3 [P] [O] C/ [L] [V] Mme LA PROCUREURE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie- Jeanne CONTAL, Conseiller, Monsieur André CHAPELLE, Conseiller, GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra

Xavier SAVATIER, Président, Monsieur Axel BARTHÉLEMY, Conseiller, Madame Marie- Jeanne CONTAL, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT

Madame Sandra LEROY et Madame Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Madame Sandra LEROY et Madame Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Si le requérant se prévaut de ce que cet acte d'état civil a été considéré comme valable par le service administratif national d'immatriculation (SANDIA) des assurés de la caisse nationale d'assurance

° RG 25/08437 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TH SA FINANCEMENT REALISATION- FINAREAL C/ Société [V] BATIMENT SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra