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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6618cef47935f50008be3f81
11 avril 2024
Il n'était plus salarié protégé lorsque le licenciement lui a été notifié le 21 novembre 2019.
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26 octobre 2023
obligation de prouver les horaires de travail du salarié.
3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
Les villas acquises faisaient partie des " cités EDF " destinées à héberger le personnel salarié d'EDF, dont faisait partie M.
65aa1fcfa34ad1000858173f
18 janvier 2024
La société ORPEA employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
4ème Chambre
DTA_2000526_20230607
7 juin 2023
Le 25 juin 2019, lors d'opérations d'éclusage sur l'écluse " Bayard " dans la commune de Toulouse, la péniche " Monique " a subi des dommages au niveau de la coque de la proue, du safran et du gouvernail
66878c8505d6f7f678d48d6c
4 juillet 2024
La société Bombardier Aérospace France employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 19 août 2019, M.
Cour d'Appel
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25 novembre 2014
D'autres salariés se sont plaints de votre comportement agressif et dénigrant, et qui crée un climat de tension perturbant le bon déroulement du travail de vos collègues dans l'entreprise. " Contestant
17e Chambre B
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21 décembre 2017
Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et
civ3
61372515cd5801467741ad8f
2 mai 2007
, chambre, cuisine et salle de bains" n'étaient pas compris dans les lieux loués à l'EURL, mais avaient été laissés à l'usage de M.
Pôle 6 - Chambre 9
60363f537293d0a1296c00d6
25 novembre 2015
de l'employeur, que le principe «à travail égal, salaire égal» suppose en cas de versement de bonus à des salariés effectuant un même travail qu'il existe des éléments objectifs le permettant, que les
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12 janvier 2023
Puis, par lettre du 7 juin, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 18 juin, avant de la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée du
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7 janvier 2026
hautement qualifiés, 12 au total, que plusieurs courriers, courriels ou SMS accréditaient le débauchage de salariés, la communication de documents industriels détenus par des salariés débauchés et tenus
1re chambre sociale
668f76d09b65e642c5878596
10 juillet 2024
Or, nous avons pu constater à plusieurs reprises une hostilité et une attitude inadaptée avec des salariés du groupe...
3ème Chambre
DTA_2306155_20260409
9 avril 2026
/ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité
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18 janvier 2018
Il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable du salarié, et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter
ECLI:FR:CCASS:2020:C300319
28 mai 2020
F..., architecte, en date du 3 décembre 2004 fait état d'un devis complet de réfection de la toiture située au-dessus de la salle de restaurant, les désordres constatés étant selon M.
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21 janvier 2025
La cour relève sur ce point que si dans les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2021, le stock a été évalué à 0 €, il résulte de l'attestation de la société Tardet et Salvan, experts comptables de la
4ème chambre
DTA_2210758_20230512
12 mai 2023
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
6137212fcd580146773f1b0b
11 juillet 1990
(Val-de-Marne), 17°) Mme YS..., Andrée, Marguerite Ginot, née Chary, demeurant 9, boulevard de Strasbourg à Nogent-Sur-Marne (Valde-Marne), 18°) Mme Monique XZ..., demeurant ... à Fontenay-Sous-Bois
Chambre Sociale
63bfb3935e2fbe7c90043a6d
11 janvier 2023
Le tribunal a dès lors retenu à juste titre que la société ne pouvait ignorer le danger d'agression auquel étaient soumis ses salariés lors de leur ronde.