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403 résultats pour « Saly BOU SALMAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f81

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il n'était plus salarié protégé lorsque le licenciement lui a été notifié le 21 novembre 2019.

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

obligation de prouver les horaires de travail du salarié.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302945_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Les villas acquises faisaient partie des " cités EDF " destinées à héberger le personnel salarié d'EDF, dont faisait partie M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa1fcfa34ad1000858173f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société ORPEA employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000526_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 25 juin 2019, lors d'opérations d'éclusage sur l'écluse " Bayard " dans la commune de Toulouse, la péniche " Monique " a subi des dommages au niveau de la coque de la proue, du safran et du gouvernail

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8505d6f7f678d48d6c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Bombardier Aérospace France employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 19 août 2019, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d01

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

D'autres salariés se sont plaints de votre comportement agressif et dénigrant, et qui crée un climat de tension perturbant le bon déroulement du travail de vos collègues dans l'entreprise. " Contestant

Source officielle
CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab74

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et

Source officielle
CC

civ3

61372515cd5801467741ad8f

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

, chambre, cuisine et salle de bains" n'étaient pas compris dans les lieux loués à l'EURL, mais avaient été laissés à l'usage de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60363f537293d0a1296c00d6

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de l'employeur, que le principe «à travail égal, salaire égal» suppose en cas de versement de bonus à des salariés effectuant un même travail qu'il existe des éléments objectifs le permettant, que les

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13532

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Puis, par lettre du 7 juin, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 18 juin, avant de la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée du

Source officielle
CA

3ème chambre

695f4e26cdc6046d4795b493

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

hautement qualifiés, 12 au total, que plusieurs courriers, courriels ou SMS accréditaient le débauchage de salariés, la communication de documents industriels détenus par des salariés débauchés et tenus

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76d09b65e642c5878596

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Or, nous avons pu constater à plusieurs reprises une hostilité et une attitude inadaptée avec des salariés du groupe...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306155_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

/ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité

Source officielle
CA

17e Chambre B

60328552a27559b911c00922

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable du salarié, et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300319

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

F..., architecte, en date du 3 décembre 2004 fait état d'un devis complet de réfection de la toiture située au-dessus de la salle de restaurant, les désordres constatés étant selon M.

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df626

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La cour relève sur ce point que si dans les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2021, le stock a été évalué à 0 €, il résulte de l'attestation de la société Tardet et Salvan, experts comptables de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210758_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CC

civ3

6137212fcd580146773f1b0b

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

(Val-de-Marne), 17°) Mme YS..., Andrée, Marguerite Ginot, née Chary, demeurant 9, boulevard de Strasbourg à Nogent-Sur-Marne (Valde-Marne), 18°) Mme Monique XZ..., demeurant ... à Fontenay-Sous-Bois

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3935e2fbe7c90043a6d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le tribunal a dès lors retenu à juste titre que la société ne pouvait ignorer le danger d'agression auquel étaient soumis ses salariés lors de leur ronde.

Source officielle