Ces deux parcelles sont séparées par un mur ancien. 4.

puis l'expert désigné par le premier juge ont pu pénétrer sur les lieux ; qu'il résulte de leurs constatations que : - José Z... a rapporté de la terre pour créer une butte artificielle maintenue par un mur

mur mitoyen, s'est fondée sur les obligations des époux X... à l'égard de M.

Y... ne puisse, de son poste, atteindre, même volontairement les organes de travail en mouvement ; "aux motifs qu'il est constant que la presse hydraulique litigieuse est à mouvement alternatif et mue

A..., sans rechercher comme elle y était invitée, si le mur édifié par M. Y... n'entravait pas la jouissance du lot de M.

visible depuis la propriété voisine […] [qui] se compose d'un mur de soutènement été de contreforts, de la reprise en sous-oeuvre des contreforts existants, de celle de tête de mur en schiste, et d'un

X..., l'aient accompagné de La Roche-sur-Yon aux Sables-d'Olonnes pour reprendre la Renault 25 de M.

montant de l'allocation déjà versée et non pour l'intégralité de la pension alimentaire arriérée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'ordonnance (président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

d'autre part, les dommages résultant d'un défaut de construction de l'immeuble étaient exclus de la garantie ; que les travaux de réfection comprenaient pour partie la réalisation de costières contre le rocher

Z..., propriétaire du mur, l'avait avisé de ses inquiétudes sur la stabilité du mur et du risque d'effondrement, qu'il lui avait conseillé de consulter un bureau d'étude ou un architecte et n'avait fait

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition du mur de M. et Mme X... dont les fondations empiètent sur sa parcelle [...] et en démolition de leur mur édifié en partie sur sa parcelle

séparatif de plus de 3,50 m de haut en limite de propriété, dès lors notamment que ce mur générait des nuisances anormales, « assombrissement de leur salon et salle à manger, vue sur un mur de béton,

oblige à réparation ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [G] de leur action en réparation engagée à l'encontre des époux [F] qui n'ont pas posé l'enduit sur le mur faisant face à leur propriété,

[I] invoquait la prescription acquisitive de la mitoyenneté du mur du rez-de-chaussée sur lequel sont accrochés les compteurs litigieux ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le mur litigieux était

Joseph Y... ; que le 28 mai 2001, Joseph Y... s'est présenté à la brigade de gendarmerie de Selestat pour déposer plainte à l'encontre d'Etienne X... à qui il reprochait la destruction volontaire du mur

que l'arrêt attaqué a déclaré Erwin X... coupable du délit de construction sans permis de construire et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende et a ordonné la démolition du mur

II- 1°/ La société [Localité 11] Saint Roch, société civile de construction vente, 2°/ la société Rabot Dutilleul construction, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° M 22-22.224

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo