AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372391cd5801467740b7bb
28 novembre 2000
28 novembre 2000
: Attendu que M. et Mme X... ont signé, le 29 avril 1994, par l'intermédiaire de la société Sens immobilier, une promesse de vente aux termes duquel ils déclaraient acquérir la maison des époux Rodriguez
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c18d23cdc6046d47afefab
3 octobre 2025
3 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003174 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO
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