1er décembre 1986 par la société Planète Câble contre la société France Télécom Câble, lui reprochant d'avoir décidé l'interruption de la diffusion de la chaîne Planète, en mode analogique, sur les réseaux

et de trouver un autre partenaire, et qu'il existait, dans le [Adresse 3], quatre établissements hôteliers relevant du réseau Best Western, permettant d'assurer la continuité du réseau, qu&apos

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. 11.

demande tendant à la production d'un tableau d'amortissement modifié, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la loi des parties, déterminée par le contrat, s'impose également au juge qui doit en garantir le strict respect

cotisations dues par ladite société les sommes versées aux salariés au titre de l'accord d'intéressement signé le 16 février 1993, au motif que la formule de calcul de l'intéressement n'était pas respectée

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 20 juin 1989) d'avoir dit que la Caisse régionale de Crédit agricole de Saône-et-Loire n'avait pas respecté

législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations et qu'elle n'indique pas que la garantie n'est acquise que si la prestation elle-même a été accomplie dans le respect

[U], pendant la période considérée, ont été localisées en Algérie, l'intéressé se connectant à internet au moyen d'un réseau privé virtuel. 6. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phénix Richelieu, venant aux droits de la société Eris restauration,

la fédération UNSA commerces et services dans le délai fixé au protocole d'accord préélectoral comportait quatre candidates femmes et un candidat homme placé en deuxième position conformément à la répartition

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SNCF réseau, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M.

sur la base mensuelle de 169 heures ; que le syndicat CGTM est intervenu à l'instance pour solliciter une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par la profession résultant du non respect

[L] en imputant des intérêts de retard équivalents à ceux du prêt (soit en l'espèce 4,30 %) pour les sommes restant dues après déchéance du terme et une indemnité de 7 % sur le capital restant dû, toujours

qui ne s'est prévalue d'aucune malfaçon qui affecterait les locaux objet de son contrat, a soutenu que la société Sophia, en sa qualité de crédit-bailleur, était tenue de délivrer les deux parkings restant

Toulousain fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir ordonné la remise totale du solde de prêt immobilier dont Mme X... restait

La fixation du nombre de jours est déterminée d'un commun accord entre l'entreprise et le cadre, cette répartition pouvant également être modifiée d'un commun accord entre les parties.

W... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos journaliers et hebdomadaires ; AUX MOTIFS QUE sur la convention individuelle de forfait-jours : M.