AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca9f70b6587a956a996cc1
9 juillet 2020
9 juillet 2020
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 19214 Représentant : Me Damien RÉGNIER
Source officiellePage 11 sur 53520
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c5
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La cour d'appel a partiellement infirmé la décision du conseil de prud'homales en réformant ou modifiant certaines dispositions.
Résumé IA — à vérifier