Le 24 avril 2023, la société Daesco a mis en demeure HM conseils de procéder au paiement du prix de rachat du tableau.

X... a été autorisé, par décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, notifiée à l'intéressé le 11 janvier 1990, à racheter les cotisations de l'assurance volontaire

vieillesse l'a informé de l'annulation de son dossier rachat le 10 février 2010, que M.

Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de

d'apprentissage, n'a pas précisé la date butoir pour la réalisation de ce rachat.

Ses parts sont alors rachetées à. la diligence de la gérance » (...) ; que l'article 8 des statuts, auquel renvoie l'article 15, n'est que le rappel des dispositions de l'article 5, alinéa 1, de la loi

Denis X... doivent faire l'objet d'un rachat soit par les associés soit par le GAEC lui-même conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts » ; que le GAEC affirmait ainsi que les parts de Denis

1°) d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité de rachat

Le 31 août 2021, Monsieur [X] a soldé son rachat pour un montant total de 19 551 euros.

février 1988 au 5 février 1991, par voie de démarchage proposaient à titre habituel à des tiers d'acquérir des pierres précieuses et des pièces anciennes en les informant oralement d'une faculté de rachat

CHRETIENNE (AGRIF), partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11ème chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... dit Y..., pour injures publiques raciales

dégradation des résultats » et « l'endettement de la société ARGOS HYGIENE qui a une trésorerie qui s'épuise progressivement sous l'effet des pertes », « malgré le soutien apporté par ORAPI depuis le rachat

au cocontractant la valeur de rachat.

L'article 1 de la convention dite ' de rachat de parts sociales' conclue le 06 novembre 2000 rappelle cette répartition du capital social à savoir que les associés majoritaires, MM [U] et [M], représentent

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 octobre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de rachat d'années d'études, présentée en application

des murs du restaurant « Chez Serge » pour mise en location-vente et sur le rachat du fonds de commerce de ce restaurant.

classes I ou II, encore assujettis à la cotisation du régime obligatoire d'assurance vieillesse le 1er janvier 1986, date d'effet des modifications des statuts, peuvent prétendre, dans la classe II, à un rachat

commun dispose qu'en cas d'exclusion, "les co associés devront racheter ou faire racheter par un docteur en médecine agréé par eux, les éléments cessibles de la part du médecin exclu" ; qu'en tout état