preuve compte-tenu de l'absence de justificatifs démontrant la réalité de la clause invoquée et de l'indu réclamé; à titre subsidiaire: - de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question

preuve compte-tenu de l'absence de justificatifs démontrant la réalité de la clause invoquée et de l'indu réclamé; à titre subsidiaire: - de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question

preuve compte-tenu de l'absence de justificatifs démontrant la réalité de la clause invoquée et de l'indu réclamé; à titre subsidiaire: - de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question

Pannick en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par les juges Borrego   Borrego et Mijović. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

audit siège INTIMEE DEFAILLANTE 5/ CARPIMKO "CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES AUXILIAIRES MEDICAUX" 6 Place Charles de Gaulle 78882 ST QUENTIN

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 ayant pour avocat plaidant : Me Françoise BELLEMARE de l'Association BELLEMARE MORTIER

Concernant le local baie de brassage et coffre-fort, l'expert a relevé que « le carrelage est ancien, marqué de taches, d'éclats, de lacunes comblées au mortier de ciment.

En ce qui concerne le différend portant sur les quantités exécutées : 40.

nom du peuple français Jugement du 17/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 009342 Demandeur(s): ENT [V] [Localité 1] ET CIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Quentin

M.MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller.Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller P.

chance à 90 % engendrant un préjudice indemnisable de 51433,92 euros ; - 10 000 au titre du préjudice moral , le GAEC ayant intérêt et qualité pour réclamer indemnisation pour avoir vu souffrir et mourir

Or, l’examen du dossier ne révèle aucune circonstance de nature à remettre en question l’impartialité desdits experts.

consistent à "éviter la chute de morceaux de béton et à protéger la structures", avec notamment un piochage des maçonneries et bétons, passivation des fers, reconstitution des maçonneries et bétons par mortiers

[Localité 6] ; qu'il s'agit d'un patient prostré qui ferme les yeux et qui refuse le contact, l'interrogatoire étant impossible ; qu'il est en rupture de traitement, et répète en boucle qu'il veut mourir

Elle déclara qu’elle était obligée de nettoyer ses propres vomissures et qu’elle pensait qu’elle allait mourir.

premier incendie a été satisfaisante et que le premier incendie, dû à une inflammation du bistre dans le conduit de la cheminée, est à l'origine du second départ de feu ; - la présence de bistre en quantité

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère M.