ou d'une convention de protection sociale, se trouvent définitivement placés, jusqu'à une date qui consacrera la rupture des relations contractuelles, dans une situation de dispense d'activité dans laquelle

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Vu, enregistré le 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

aux articles L. 641-1 et L. 723-1, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du présent code relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu aux travailleurs

être rejetées ; Mais considérant que par la même décision, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a donné son accord à la mise en application immédiate de certaines des

DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T.

X..., le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2008 MZ No 2008/247 Rôle No 07/15846 ASSOCIATION PREMALLIANCE C/ SYNDICAT CFDT PROTECTION SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur de la protection sociale de la Loire, domicilié ..., en cassation

MUTUALITE AGRICOLE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que lui soit allouée une indemnité pour non-respect, par la société Ugine Savoie, de la convention de protection sociale de la sidérurgie

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat

du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 1985 sont annulés.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé, de la solidarité et de la protection