salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, les modifications d'horaires du personnel ayant conduit par glissement à reclasser certains salariés sur d'autres postes

Didier et Teratua X... contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2005 par le juge d'instruction ; "aux motifs que " la notification a été envoyée le 19 avril 2005 ainsi qu'en font foi le cachet de la poste

à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER

X... le 8 avril 2020 qui précisait avoir expédié sa requête en nullité dès le 26 mars 2020 en joignant la preuve du dépôt de ce pli tamponné par La Poste, le président de la chambre de l'instruction a

pour un poste de maître de conférences à l'Université de Boulogne-sur-Mer, alors qu'en sa qualité de vice-président du district il entrait dans ses fonctions de financer ladite université ; que cette

X... exécutait bien des préhensions de la main avec une fréquence caractérisant la façon habituelle exigée par le tableau n° 57 C ; alors, 2 / qu'après étude du poste de travail de M.

de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer. / Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux (

cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 6 , 222-24 et 222-47 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, "la chambre d'accusation n'ayant pas caractérisé d'actes positifs

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé le certificat de vérification des dépens ainsi que l'ordonnance de taxe de première instance, alors, d'une part, selon le moyen, que la notion de postulation

d'appel a dénaturé par omission ces deux attestations, dès lors que celles-ci indiquaient également que Mme Z... avait annoncé lors de la réunion précitée qu'elle avait déjà accepté sa nomination au poste

Arsène A... , demeurant ..., 85100 Le Château d'Olonne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Arlette A..., épouse

lors, en se contentant d'ordonner la restitution des primes négatives sans rechercher si le salarié n'avait pas, au cours de la période couverte par l'accord irrégulier, bénéficié aussi de primes positives

668 et 669 du code de procédure civile que la date de la réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration de la poste

constatée au cours des exercices 2012 et 2013 et sur un déficit de 2 000 euros au titre de la période allant du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013, après avoir constaté l'existence d'un résultat positif

VFD soutenait que le seul poste disponible au sein de la société VFC était un poste de ''conducteur'' affecté à la structure « contrôle », poste occupé jusqu'alors par un conducteur receveur de la société

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destinées à faire échec à l'exécution de la loi, exigées par les textes réprimant l'abus d'autorité, sans préciser en quoi le maintien de pratiques illégales ne constituait pas des mesures positives la

contrebande ; "aux motifs que "la présence du paquet d'héroïne dans la poubelle affectée aux sièges dont il était le seul occupant, son attitude à l'arrivée des contrôleurs des douanes et la réaction positive