AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFIM [P] [G] C/ S.A.S. [8] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Me Pierre-Yves
Source officiellePage 11 sur 62
Chambre 1-4
69cf6b35cdc6046d47f4b9c1
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] [I] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau
Source officielle