employeur et fixé le montant de ses préjudices personnels complémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 15 000 euros la réparation de son préjudice résultant de la perte

imputée à la société Molinier Finances avait été inscrite chaque année à son compte courant, chaque participation aux pertes étant exigible dès l'approbation des comptes par l'assemblée des associés,

Mais sur le moyen du pourvoi n° B 22.19-777, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement des pertes du mandat formée par

D..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L

B A, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

14, rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, 4 / le syndicat CGT (SNRT-CGT) syndicat national de radiodiffusion et de télévision, dont le siège est 14/16, rue des Lilas, 75019 Paris, 5 / Mme Elisabeth Perrot

Gaspon ; - et les observations de Me Arnal, substituant Me Perrot, représentant M. A.

Ont été entendus cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martel, juge des référés, - les observations de Me Perrot, représentant M. B, et en présence de ce dernier.

à la perte de la valeur du fonds de commerce acquis par M.

J... une indemnité au titre, d'une part, de la perte de gains professionnels futurs pour la période de 11,44 ans échue, d'autre part, de la perte de chance, évaluée à 40 %, de retrouver un emploi d'un

que les diverses pertes financières subies cette année-là ont été évaluées en pertes réelles, - perte des BIC de [K] [F] : delta entre les BIC annuels moyens déclarés entre 2009 et 2012 et le déficit

Perrot, - et les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Perrot, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de M. C B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

licenciement irrégulier, lorsqu'il entraîne la perte des options consenties précédemment au salarié et non encore levées, justifie que la perte de chance de plus-value subie par le salarié soit indemnisée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de

maîtrise d'œuvre de l'opération de transformation des locaux de l'ancienne Banque de France situés avenue Joseph Clotis en musée au groupement solidaire, composé des sociétés Prospective et Patrimoine, SA Pérot

[H] ne subissait aucune perte entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2021 et d'autre part, que sa perte pour la période postérieure devait conduire à l'allocation d'une indemnité limitée à 60 653,21

de la victime directe, est constituée par la perte annuelle patrimoniale du foyer ; que pour capitaliser la perte annuelle patrimoniale du foyer, il convient de multiplier celle-ci par le prix de l'euro