lesdites périodes, cet examen relevant de l'office du juge au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que, sur les périodes non travaillées pour

Ayant constaté que les périodes entre deux contrats étaient trop courtes pour permettre au salarié de s'engager auprès d'un autre employeur et s'apparentaient à des périodes d'attente

de référence au 13 juin 1986, tout en constatant clairement que l'arrêt de travail entraîné par la maladie avait eu lieu le 20 octobre 1986, ce qui impliquait nécessairement que la période de référence

[B] et Mme [X] ont sollicité la liquidation de l'astreinte pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Après la cessation de la relation de travail, Mme [H] a conservé le bénéfice de ce régime de prévoyance jusqu'au 22 janvier 2017, terme de la période de portabilité des garanties. 2.

Le dernier précise notamment que le titulaire d'un tel permis ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis

janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période

Code de procédure d pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée aux deux tiers de la peine ; "alors que l'article

janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période

d'essai d'un mois "trop longue pour un contrat de 2 mois comme prétendu par la société Jurotrans" tout en constatant que la période d'essai convenue courait du 21 octobre au 2 novembre 1998, soit 12 jours

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre de l'absence de mention du taux de période, alors « que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués

[C] à une peine de treize ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers et à une amende de 200 000 euros, alors : « 2°/ que constituant une modalité d'exécution de la peine, la

Y..., engagé en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Lafarge réfractaires monolithiques (LRM), a effectué, sur prescription médicale et hors période de congés payés, une cure thermale du 12 novembre

attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié, une indemnité compensatrice du congé supplémentaire non pris de 1987 à 1990, alors, selon le moyen, que le droit à congé ne naissant que pendant la période

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués, non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

A... doivent être considérées comme remontant au plus tard à la période d'observation, et en tous cas, à une période antérieure au jugement arrêtant le plan de cession et au jugement de liquidation intervenu

pour la période du 4 juin 2007 au 7 janvier 2013 faisait notamment apparaître la prise en charge de 210 jours d'arrêts de travail correspondant à une période totale de sept mois et dix jours ; que la

de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit