Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 mars 1995, qui l'a condamné pour meurtres à 30 ans de réclusion criminelle, a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période

procédure que les propos visés aux poursuites sont précisément les suivants : "Vous faites un délit de faciès.. vous faites de la ségrégation... vous êtes racistes, vous n'auriez pas contrôlé cette personne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 1990) rendu après expertise, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés en refusant de prendre en compte les primes mensuelles perçues

actes sexuels par violence, contrainte, menace ou surprise ; que l'attitude de sa fille, telle que la décrivent les tiers et telle qu'elle peut être constatée à l'examen des photos découvertes, ne permet

Boumédienne Z..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., 4°/ de la Mutuelle fraternelle assurances (MFA), dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 5°/ de la

, sans que son contenu ne permette l'identification de ces trois surveillants ; que les parties civiles sont irrecevables en leur action de ce chef ; que le troisième passage met en cause les surveillants

prises en charge par ledit service ; que par suite, la preuve de l'indu résulte du seul constat de ce que des soins de ville, dispensés à une personne pendant la période au cours de laquelle celle-ci

régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées lui ont fait signifier deux contraintes aux fins de recouvrement de pénalités, de cotisations sociales et de majorations de retard afférentes aux périodes

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement des cotisations au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales d'établir que la personne

qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en

23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal, 181, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation sur la personne

La cour d'appel a constaté qu'il ne résultait pas des seules notes de service n°7 et 11 que le salarié avait été soumis, au cours des périodes d'attente entre deux trains (période de transfert), à des

illégalement employées ; qu'à chacune des visites des représentants de l'Administration, trois personnes étaient occupées à travailler ; que chacune d'elles est réputée employée illégalement à chaque

Z... ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande en même temps que la déclaration d'appel ; que cette

A..., page 55, d'un montant net de 709 944,01 francs ; qu'il a encore perçu en 1994 et jusqu'au mois de mai, selon ses déclarations, un peu plus de 20 000 francs par mois ; qu'en outre, pendant la

d'août 1998 au 31 mai 1999 et pour la période ayant commencé le 4 avril 2000, l'arrêt retient, s'agissant de la première période, qu'aucune disposition ne prévoyant que le calcul de l'allocation doit

Sentinelles du Rail ; que les statuts de la Fédération SUD Rail lui interdisaient donc de constituer une section syndicale et d'y désigner un délégué syndical en la personne de M.

[G] et Mme [K] en contrat de travail, sur la circonstance qu'ils avaient perçu une rémunération fixe non assise sur le chiffre d'affaire d'une succursale durant les périodes d'inactivité, durant lesquelles