[J] n'avait pas sollicité l'indemnisation de la perte de chance de percevoir, entre l'accident et la consolidation, des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, la cour d'appel a dénaturé les

rejeter sa demande de restitution, alors : « 1°/ que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'en considérant que Mme [W] était en droit de percevoir

. ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir, comme les autres salariés, continué de percevoir son salaire alors que la société était en difficulté (...) ; que Jean-Jacques B... n'a pas perçu de salaire

. ; " aux motifs que Patrick X... percevait une rémunération de 12 500 francs pendant huit mois de l'année et de 30 000 francs pendant les quatre autres mois en raison des missions qu'il effectuait

Z... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la renonciation de son ex-épouse, Mme A..., à percevoir la rente prévue, à titre de prestation compensatoire

[C] l'indemnisation de sa perte de chance de devenir pilote de ligne et de percevoir la rémunération correspondante, au simple motif que le Pilot Training College dans lequel il avait été accepté

X... était en droit de percevoir la rente prévue en cas d'invalidité permanente liée à un accident du travail alors, selon le moyen, qu'aux termes du $ 1 intitulé "rente en cas d'invalidité permanente

rejeter son recours, alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles L. 831-1 et R. 831-1 du code de la sécurité sociale interdisent au bénéficiaire de l'allocation de logement sociale de percevoir

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle et dit que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même le règlement des dépenses et

X... survenue en 1989, et au titre de laquelle il ne percevait qu'une infime pension d'invalidité ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M.

de 9 310 francs entre cette dernière date et le 29 décembre 1987, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1932 et 1936 du Code civil en estimant que la SCP n'avait négligé de percevoir

X... en entretenant chez lui l'illusion de la garantie du risque d'incapacité de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait, pour un assureur, de percevoir des primes d'assurance à l'avance

attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir déclaré la loi camerounaise applicable au litige, alors selon le moyen, qu'il résulte du contrat de travail que "pendant son séjour à l'étranger il percevra

Y..., et percevait des intérêts en espèces de 18 % l'an ; qu'en se limitant à énoncer que la société Paribas "n'allègue ni n'établit que les époux Z... (...) avaient une connaissance précise des affaires

travail que les dispositions dudit code ne sont applicables au conjoint du chef d'entreprise qui participe effectivement à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel qu'à la condition de percevoir

civil, dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance de poursuivre sa carrière et donc de percevoir

l'intention de leur faire concurrence, ... qu'enfin, il a déclaré : si j'avait été informé de la création de CHECK LIGNE, je n'aurais pas substitué Astra car il était tout à fait avantageux pour Astra de percevoir

s'établissait à 520 000 francs sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opérant une distinction afférente à la retraite perçue et à percevoir