prévue au contrat de concession et à :la politique commerciale mise en place, que AUTOMOBILES PEUGEOT a prévenu NEUBAUER dès avril 2014 du problème potentiel, que NEUBAUER ne peut ainsi établir un manquement

le procureur de la République sur les réquisitions aux fins de placement en détention provisoire lui ouvre simplement la possibilité d'une saisine directe du juge des libertés et de la détention et permet

A... reproche à l'arrêt d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire et autorisé son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution de la convention permet d'écarter le vice résultant

frais copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier ; que les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenue à leur client ; qu'il en résulte qu'une partie civile ne peut

On peut d'ailleurs s'étonner qu'un tel courriel n'ait pas été adressé à la société Had-Oc dès le 7 mai, en cas de déplacement sur site avec constat de dégradations sur la pelleteuse ce jour-là.

Peugeot) aux sociétés Auto Garage Larue et Fils Vesoul Automobiles (société Vesoul Automobiles) et Gray Automobiles Auto Garage X...

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "1°) alors que le juge correctionnel ne peut

sexuelle d'autrui ; que la loi pénale, qui incrimine la pénétration, n'autorise pas, par interprétation extensive de la loi, à considérer comme viol une pénétration dont les juges du fond reconnaissent

n'est pas invraisemblable qu'un travail exceptionnel dû à des abattis importants pour cause de tempête ne corresponde à une gratification spéciale en nature par don d'une partie de ce bois, l'arrêt ne peut

. ; "aux motifs qu'une autre qualification que celle d'escroquerie, notamment celle d'abus de confiance, ne peut être exclue a priori quant aux sommes remises en 1998 et 1999 ; qu'au demeurant, les

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger qu'« aucun élément de la cause ne permet de retenir une cause étrangère présentant les caractères cumulés

de 8 ans d'emprisonnement ; qu'ainsi, a été méconnu le principe rappelé à l'article 380-3 du Code de procédure pénale, aux termes duquel la cour d'assises, statuant en appel sur l'action publique, ne peut

: 1 / que la décision du président octroyant l'exécution provisoire partielle non demandée devant les premiers juges doit être motivée ; qu'en se contentant d'affirmer que l'exécution provisoire peut

[J] d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur [T] [U] [O], mineure de quinze ans, en l'espèce notamment des pénétrations digitales vaginales et

valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater à l'effet d'intenter un procès à leur cocontractant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut

En statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 14 au 15 août 2014, à Nantes, deux véhicules, respectivement de marque Renault et Peugeot