Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2020, la commune de Contes, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2024, le 9 janvier 2025, le 26 février 2025 et le 24 mars 2025, la société Orée des Pins, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et

Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir ; - la société pétitionnaire n'était pas habilitée à déposer un dossier de demande de permis de construire sur une parcelle appartenant

    La note classée à la page 20 dudit fichier, qui avait été attachée «   aux fins d'exploitation   » ( pentru exploatare ) à un courrier datant du 23   novembre 1989, adressé

Petros Geramanis, ressortissant grec, né en 1931, domicilié à Athènes ;           - Mme Aristéa Geramanis-Tsoukala, ressortissante grecque, née en 1920, domiciliée

Accordingly, his visit and parcel rights were withdrawn on 26 March 2001, 28 December 2001, 10 January and 8 April 2002, for possession of forbidden objects.

La circonstance que ces modifications réglementaires permettraient la réalisation sur la parcelle accueillant l'ancienne colonie de vacances Béthanie, parcelle incluse dans ce site, d'un projet de construction

    Chacun des requérants est propriétaire d’une parcelle forestière, située dans le département de Gorj, d’une superficie respective de 6,35   ; 16,538 et 59,2   hectares. 3.

    The applicant was provided with the diet for detainees who were ill (“ norma 18 pentru persoane bolnave ”).

société J & D Aestheticals, société de droit roumain, dont le siège est Stada Prometeu NR 22, BL 13 F SC, Bucarest (Roumanie), 7°/ Mme Francine X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 8°/ Mme Marie-Pascale

At the same time the speedboat was ordered to recover the parcels that had been jettisoned. It only managed to recover one.

Entre 2016 et 2017, la commune de Saint-Nauphary a procédé à la construction d'un complexe sportif sur une parcelle lui appartenant.

Italy (no. 63866/00) De Pascale v. Italy (no. 71175/01) Serrao v.

    The applicant, Mr Petru Popovici, known as Micu (“the applicant”), is a Moldovan national who was born in 1962. He is presently serving a life sentence in Rezina prison. 1.

the opinion that the area had never been forest land and could not be reafforested, since the decision of the Ministry of Agriculture of 1934 excluded from the scope of reafforestation barren land or parcels

Par conséquent, il est indéniable que pour certains des requérants l'exploitation de cette partie des parcelles, déjà inconstructible en raison de l'expropriation, se trouvait sérieusement compromise en

Petros Hatziyovanakis, M. Ioannis Hatziyovanakis, Mme Paraskevoula Gani, Mme Sevasti Pananou, M. Theodoros Giannelis, M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2024 et 29 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Corbeil-Essonnes, représentée par Me Peru, conclut au rejet