Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 1
686d8f3ba2273490db110e3b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [L] [F] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Pascale
Source officielle3ème chambre civile
67eeed95b848dd6814c64559
2 avril 2025
2 avril 2025
non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301022
16 septembre 2014
16 septembre 2014
zone correspond au site de Gramont destiné à la réalisation d'un quartier mixte qui porte sur les activités économiques de services, de commerces et d'habitat ; que l'expropriation porte sur cinq parcelles
Source officielleciv3
6137265dcd58014677424ff1
19 mai 1993
19 mai 1993
Georges B..., demeurant La Neuve Lyre à La Barre-en-Ouche (Eure), 48/ de Mme Simone B..., veuve J..., demeurant anciennement Randonnai à Tourouvre (Orne), et actuellement Le Bourg, Soligny-la-Trappe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC004178298
2 mars 1999
2 mars 1999
Conseil général de l’Orne, d’un terrain destiné à la reconstruction d’un collège.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
Paris ; à l'occasion de la visite de ces locaux, le 30 mai 2000, Pascal X..., inspecteur des Impôts sus désigné a procédé à la saisie d'un courrier en date du 3 décembre 1999 à la CCNP, Monsieur D...,.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304627_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400582_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
cadastrée section AB n° 190, et aux sociétés SG Munch et JLCE, en leur qualité de propriétaire de l'immeuble situé 14 rue des Martyrs, sur la parcelle cadastrée section AB n° 185.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, les communes de Moulins-sur-Orne et de Mont-sur-Orne, représentées par Me Ingelaere et Me Blanco, demandent à la cour : 1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, la confédération paysanne de l’Orne, l’association environnement et vie en pays de Briouze, l’association Val d’Orne environnement, M.
Source officielleciv3
6137211ecd580146773f11b9
4 janvier 1990
4 janvier 1990
que se fondant sur un arrêté pris le 7 octobre 1982 par le préfet du département de l'Essonne, déclarant d'utilité publique la réalisation d'une zone d'aménagement concerté au lieudit "La Fontaine de l'Orne
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007842057
30 novembre 1994
30 novembre 1994
jugement en date du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a refusé d'annuler la décision des 7, 8 et 9 juillet 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302791_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
laquelle la communauté de communes des collines du Perche normand a implicitement rejeté sa demande, présentée le 2 août 2023, d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe la parcelle
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285441
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Sapins du bocage a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2012 du préfet de l'Orne
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0df
7 décembre 2007
7 décembre 2007
DE L' ORNE Avenue de Paris 50000 SAINT LO représentée par la SCP MENARD- SCELLE- MILLET, avoués à la Cour assistée de Me CHAUVIDON substituant Me LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 31
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300279_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, pris au motif que la parcelle concernée par le projet est située en zone non constructible de la carte communale applicable, les requérants soutiennent que
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302244_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes des Pays de l'Aigle à leur verser la somme totale de 2 931,93 euros en réparation des préjudices subis en raison d'importantes inondations de leur parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300929_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
cadastrée A111 en zone Nh1 et la parcelle A125 en zone N ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Pays de l'Aigle d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-d'Ecublei
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e476c5d9057df801df
10 mai 2022
10 mai 2022
NANTERRE CEDEX N° SIRET : 722 .05 7.4 60 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant, Me Pascal
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefb8
16 mars 1989
16 mars 1989
Pascal, demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), 4°/ Mme X... Françoise, demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), 5°/ Mme B...
Source officiellePage 11 sur 35