99-44.024 formé par Mme Marguerite Marie O..., demeurant ..., XVII - Sur le pourvoi n° Y 99-44.25 formé par Mme Nadine L..., demeurant ..., XVIII - Sur le pourvoi n° Z 99-44.026 formé par Mme Pascale

Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Septembre 2009 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 1109000025 APPELANTS Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [E] [N] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Pascale

PC 4B qui présente cette seule parcelle.

Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Gilbert ABOUKRAT de la SCP JACQUIN et ASSOCIES , avocat au barreau de [Localité 1], toque : A0470 SCP LOUIS-MARC JACQUIN, NICOLAS ICHOU ET PASCAL

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

20 Janvier 1966 à LYON (69008) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane CHOUVELON, avocat au barreau de LYON substitué par Me LEBLANC

Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

X..., preneur sortant, une indemnité de 1 079, 05 euros pour aménagement de parcelles, Aux motifs que M.

[H] [T] n'ayant pas fourni les preuves de l'existence d'un bail à son profit sur les parcelles ci-dessus et sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] à [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre

lors, à partir de 2007, Madame [K] était propriétaire de la parcelle [Cadastre 10] au [Adresse 2] et de la parcelle [Cadastre 11] à usage de parking au [Adresse 2] et la SCI Clairanne des parcelles restantes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

le 19 Janvier 1956 à [Localité 50] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 28] Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Marion Leblan

Leblanc, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EPRIM OUEST, dont le siège est 2, allée Nicolas Leblanc

Monsieur [F] [C], Président de l’Assocation des Propriétaires du Lotissement [A] (n° TAHITI : 98613) de nationalité Française, demeurant PAPARA PK 38,200 côté montagne quartier PANIORA - Lotissement LEILANI

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉ Monsieur [U] [J] né le 27 juillet 1984 à GUYAAQUIL (EQUATEUR) 6, avenue du Maréchal NEY 91800 BRUNOY représenté par Me Pascal