DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [V] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL FEDARC

[S] [W] est devenu propriétaire d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2] sur laquelle est situé un puits qui, à l'origine, alimentait en eau l'ensemble de l'exploitation des donateurs, dont la parcelle

APPELANT Monsieur [R] [J] né le 05 Août 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne, actuellement retenu au CRA de [Localité 2] non comparant, représenté par Me Lionel FEBBRARO, avocat au barreau

    La Cour a déclaré la requête recevable le 15 février 2001. EN FAIT 3.

Toutefois, le 8   février 1995, le juge faisant droit à la demande de la requérante avança la date de l’audience au 22   février 1995.

Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.

feuillet 420, section 11 n° 79 et section 11 n° 81 moyennant le prix de 250.000 euros, ces parcelles étant destinées à former l’assiette du lotissement “HINTER BONGERT3.

B et Pascal.

E B un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section D n°1188, lieudit " Tarabucceta / Alivaccia ".

leur immeuble et résulte de la division de la parcelle n°76 par l’ancien propriétaire.

X..., se prévalant de la qualité de fermier sur les parcelles, a exercé son droit de préemption, se substituant ainsi au GFA Georges Vigouroux en qualité d'adjudicataire ; que faisant valoir que M.

sur les parcelles 302 et 303, en s'abstenant totalement de rechercher si, effectivement, comme le soutenait Pésenti, ce passage était le seul moyen pour parvenir au nettoyage des parcelles et si Bédoni

fréquemment par Pascal X..., lequel a également acheté, en Normandie une moto en compagnie de B... le 13 février 1988 sous la même fausse identité ; que l'enquête en Espagne a également démontré que le

A..., autorisant la rénovation et l’extension de 18 m² d’une habitation existante de 181,5 m², sur un terrain situé lieu-dit « Santa-Lucia di Testa », parcelle cadastrée AB 16.

de passage sur les parcelles AE 372 et 987 appartenant aux consorts B....

N° RG 21/00465 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KW7T C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET FERRARO

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 3 février

Z... avait été avisé par une lettre de la SAFER du 20 février 1998 de la vente de la parcelle litigieuse par Mme X... à un tiers, ne pouvait, se fondant sur la seule circonstance révélée par la même SAFER