[J] [C] Représentant : Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état

contrôle » en permettant que ses parloirs se déroulent aux lieux ordinaires de parloirs, de mettre fin aux fouilles intégrales, de faire cesser ses réveils nocturnes et de faire cesser les brimades et

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a institué un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques des détenus au retour des parloirs

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 août 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a interdit à tous les détenus de l'établissement de se faire remettre au parloir

et qu'il a refusé de se rendre au parloir prévu le 28 septembre 2020 avec une partie de sa famille.

Les aménagements en litige des parloirs ayant été enlevés en raison de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, l'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution.

B a été retrouvé en possession de produits stupéfiants donnés par sa compagne lors d'un parloir.

Wisse Jean-François bénéficie d’un double parloir de deux heures de 8 à 10 heures. Les conditions de sonorisation sont favorables   ; peu de détenus ont parloir.

Il soutient que : - il a été soumis à onze fouilles à nu entre janvier et juin 2023, à l'issue de parloirs, de fouilles de cellule, à l'occasion de son placement en quartier disciplinaire et de passage

Il soutient que : - il a été soumis à onze fouilles à nu entre janvier et juin 2023, à l'issue de parloirs, de fouilles de cellule, à l'occasion de son placement en quartier disciplinaire et de passage

, par voie électronique, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, d'une copie des notes de services des 3 juillet 2019 et 15 juillet 2020 relatives aux entrées des objets par les parloirs

C s'est vu contraint à l'usage de la salle hygiaphone lors du parloir organisé avec sa famille le 11 février 2023.

de l'établissement et, d'autre part, de la décision informelle de cette même autorité instituant les modalités d'un régime permanent de fouilles systématiques des personnes détenues à l'issue des parloirs

d'annuler la commission rogatoire du magistrat instructeur en date du 10 novembre 1994 (cote D 190) et les actes subséquents ; " aux motifs que les écoutes critiquées ont été enregistrées lors des parloirs

Mme C demande l'annulation de la décision du 2 juin 2023 en tant qu'elle impose la mise en place d'un parloir avec un dispositif de séparation. 2.

Il résulte de l’instruction que la décision de soumettre les visites au parloir de M.

demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach l'a soumis à un régime de fouille intégrale après chaque parloir

la directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest a confirmé la décision du 10 novembre 2022 du chef d'établissement du centre de détention de Val de Reuil mettant en place des parloirs