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In 1994 the Diocese of Palencia (“the Diocese”) had the church owned by the applicant company registered in the name of the Diocese.

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A B représenté par Me Pallanca, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

    On 15 November 2004 the Palanga municipal authorities approved the boundaries of a plot of 0.2317 hectares in Palanga (hereinafter “the plot”).

  ANGELOVSKI, a lawyer practising in Kriva Palanka.

ParentA. MyaraLa greffière, A.