relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la protection des marques obéit

l'entreprise, n'est pas dicté uniquement par l'intérêt de l'entreprise qui est seul de nature à justifier la réorganisation mise en oeuvre, qu'en statuant ainsi tout en relevant que la réorganisation obéit

disposition ou à celle de son conseil au siège du comité régional ou de la fédération, dans les 15 jours qui précèdent la réunion de la chambre de discipline et que, selon l'article 22, l'instance d'appel obéit

Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Caroline GUERARD-OBERTI

Obermeier au dossier. 18.

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Belchi soutenant que le salarié, par son refus d'obéir

participations, d'une somme de 50 millions d'euros à la société CET que le 4 janvier 2008 ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que la situation de la société Photo investissement était irrémédiablement obérée

pouvoir de direction et de contrôle effectif direct ; qu'en l'espèce, Marie-Angèle X... avait soutenu qu'en méconnaissant les règles fixées en matière de transports, ses chauffeurs n'avaient fait qu'obéir

la loi, celui qui établit l'attestation; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui constate à la fois que l'attestation a été dictée par Benoît Z... et qu'elle a été rédigée par Nathalie Y..., obéissant

déficitaire ; Attendu que le Crédit mutuel de Bergerac fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un établissement de crédit, même en présence d'une situation obérée

est de nature à exonérer l'auteur de sa responsabilité ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que la société LJD Lubrifiants avait conclu le contrat sans soupçonner la situation financière obérée

signifiées le 30 janvier 2002, le GFA de la Plaine faisait valoir que le Crédit agricole, seule et unique banque de la SCEA Camargue Polder, était parfaitement informé de la situation particulièrement obérée

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.