Mmes L... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint une obligation nouvelle qu'elle crée

volonté de la créancière la société anonyme Diebold computer leasing de subordonner l'exécution des décisions de justice au respect des engagements pris par les vendeurs pour en déduire qu'aucune novation

l'Etat, avait maintenu la subvention sauf à procéder à une réfaction pour tenir compte des travaux non réalisés, les juges du second degré devaient rechercher s'ils n'étaient pas en présence d'une novation

Aux termes des deux derniers, la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte.

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles constitue une novation

O... faisait valoir que la référence à la notion de dépression nerveuse, en ce qu'elle incluait, selon la lecture de l'assureur, le syndrome dépressif réactionnel post-traumatique consécutif à un événement

à partir de 1985, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques

affirmant, dès lors, que l'autorisation de transfert des lits avait été annulée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que la novation

banque, en déclarant sa créance à la procédure collective ouverte contre la SARL X..., avait accepté que ce nouveau débiteur lui soit substitué, que la cour d'appel, en refusant de reconnaître cette novation

ne progressait pas de la même manière, que dans son cas, la grille de référence pour la notation va de 34,5 à 39,0, la moyenne étant fixée à 37,1 , que dès la première note de Mme D...

"vitamine C 1000" et d'ordonner la saisie du stock ; Attendu que le conseil de l'Ordre des pharmaciens fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, 1 / que la notion

[N], dans le cadre d'une contestation de notation, puis adressé au directeur départemental du [1]. 10.

, qui instaure un avancement triennale automatique d'échelon si aucune note inférieure à 13 n'est communiquée à l'agent, ce qui était le cas, et lui conférait implicitement la note 13, et la seule notation

ainsi, après avoir relevé que la teneur de cet acte avait été modifiée par un avenant régularisé le 2 septembre 2009, et cependant qu'il importait peu que ce dernier ait stipulé qu'il n'entraînait pas novation

caractériser une volonté dépourvue d'équivoque de nover son contrat de travail en mandat social, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si aucune des parties n'avait expressément prévu la novation

salariées reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture dirigées contre la société Cassegrain, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation

le cas échéant, l'impossibilité pour le médecin de tirer profit de son droit patrimonial de présenter son successeur, que la suppression de l'obligation de présenter un successeur conduisait à une novation

société dirigée par son père accepte sciemment de ne pas percevoir l'intégralité de son salaire pendant une longue période ; que, dès lors, en décidant le contraire, en se bornant à affirmer la novation