. - COTATION DES ACTES AU REGARD DE LA NGAP - PORTÉE DE L'ACCORD PRÉALABLE DU SERVICE DE CONTRÔLE MÉDICAL DE L'ORGANISME DE SÉCURITÉ SOCIALE. | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES.

Il est de jurisprudence constante que la NGAP est d'interprétation stricte.

des sommes qui auraient été réglées effectivement par monsieur [G] ; AUX MOTIFS QUE : « la « démarche de soins infirmiers à domicile », prévue par la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP

ALAIN DE LANGLE - #P0208 DEFENDERESSE Mme [Y] [D] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Pascal NARBONI - #E0700 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI

représenté par Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1032 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI

immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GLF LOICK FOUCHET [Adresse 1] [Localité 5] non représenté Nous Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0276 Nous, Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI

[C] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Elsa HADDAD de la SELASU ELSA HADDAD AVOCATS - #C0016 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI

RICHELIEU IMMO 26 AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code

[E] [M] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure

suppose que soient caractérisées la commission d'une manoeuvre frauduleuse déterminante de la remise de fonds ; que l'infirmier est tenu de respecter la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Le Titre XIV de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) prévoit en ses dispositions liminaires que par dérogation à l'article 5 des Dispositions générales, les actes du titre XIV peuvent

) ; que les actes et les cotations des praticiens doivent répondre aux conditions de prise en charge fixées par la NGAP ; qu'en vertu de celle-ci, une séance de soins infirmiers correspondant à la cotation

demandes ; A titre subsidiaire, - juger qu'elle ne conteste pas l'indu pour un montant total de 1 239,71 décomposé comme suit selon les griefs relatifs : ' à l'interprétation erronée de la NGAP

un délai très bref ; qu'au terme de cet entretien Monsieur E..., assisté d'un confrère, a reconnu des erreurs, tout en expliquant que les anomalies constatées étaient dues à sa méconnaissance de la NGAP

critiqués ne pouvant être regardés comme non réalisés et la caisse ne pouvant reprocher deux fois un même manquement à l'association ; sur le non-respect des conditions de prise en charge prévues par la NGAP

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 28 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Ngai, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions

Localité 4] représenté par Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156 *** Nous Monsieur PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI