La société ADF-TIB fait grief à l'arrêt de dire que le juste prix dû à la société ADF-TIB par suite de la nullité du contrat de sous-traitance pour l'ensemble de sa prestation s'élève à la somme de 6 436

maladie, les cadres soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées perçoivent, pendant les six premiers mois, le salaire net

du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule, dans son article 2, alinéa 4, que « le solde éventuel, notamment la différence entre le net

D... aurait déclaré ne pas contester le montant de l'actif net tel qu'évalué au 30 juin 2011 ni le montant du compte courant d'associé, la cour d'appel a dénaturé l'acte d'évaluation des parts sociales

relevait l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que ni la perte d'un marché, ni un résultat net

l'expert justifie le versement d'une indemnité de 3 680,47 euros, compte tenu de ce que la victime, au moment de l'accident, était employée en qualité de menuisier avec un salaire de 7 719,70 francs nets

en quoi le fait que X... était tombé à terre excluait toute possibilité que celui-ci eût blessé Y... avant sa chute, la cour d'appel a statué par un motif totalement inopérant entachant son arrêt d'un net

Cong D... et à Mme B... les parts représentant la totalité du capital social de la société BDB Bis boutique se portant "garants de ce que l'actif social net est bien au moins égal à celui qui résulte du

préavis et sur période de mise à pied ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence par le jugement rendu le 12 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Millau était fixé en net

du 10 février 2016, 2°/ que la SCI produisait devant les juges du fond sa déclaration fiscale du 28 avril 2009, pour l'année 2008, montrant qu'elle possédait deux immeubles ayant produit un revenu net

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que le versement de sommes nettes à titre de rémunération suppose l'absence d'erreur

, et d'avoir débouté ADP de ses demandes, AUX MOTIFS QUE pour apprécier la faute que l'appelante reproche à son cocontractant, la société ADP, et notamment la bonne foi de cette dernière dans l'exécution

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale du produit net de la vente de cet immeuble d'une valeur de 14 122 330,89 euros, après désintéressement des seuls créanciers privilégiés

divorce au 17 avril 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à zéro, après compensation avec les revenus nets

grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut être suppléé à l'absence de mention dans l'acte de vente d'un fonds de commerce du chiffre d'affaires des trois dernières années et du bénéfice net

en considération pour apprécier le droit du demandeur à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en retenant la somme de 3 630,32 euros, représentant les paiements mensuels nets

de la notion plus large de procès équitable- requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

Ces ADR étaient librement négociables sur le marché New-York Stock Exchange (NYSE). La société ABC arbitrage (la société ABC) a acquis des ADR ainsi émis par la banque JP Morgan. 2.