jusque-là limité dans ses effets aux seuls rapports avec son commettant qui le mettait en mesure et en droit de s'en prévaloir directement à l'égard de ce dernier à charge de réciprocité, la cour d'appel na

consorts Z... étaient propriétaires de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Riantec dont les parcelles cadastrées BT 49 et BT 50, classées en zone d'urbanisation future (zone NAB

[B] [V], prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde des sociétés Experium Nax et Experium Nax Group, 4°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

de grande remise par la société Air limousine, aux droits de laquelle vient la société Service prestige, exerçant une activité de transport de personnes en voiture de grande remise et dont le code APE/NAF

dispose d'aucun pouvoir d'appréciation quant à la qualification du terrain ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que les terrains en litige étaient placés en zone 1 NA

service USIC avec une valeur égale à 22 points d'indice pour un salarié à temps plein sur la base mensuelle de 151,67 heures et de le condamner au paiement de cette prime, alors : « 1°/ que l'accord NAO

et employé en qualité de conducteur de taxi, son contrat de travail stipulant seulement qu'il serait employé en qualité de "chauffeur", sans vérifier, comme elle y était invitée, si la mention du code NAF

Or, en date du 16 janvier 2014, les sociétés Polysotis et Polytiane ont négocié et conclu avec les organisations syndicales des accords NAO (« Négociations Annuelles Obligatoires ») ayant eu pour effet

Les relations commerciales se sont poursuivies en exécution de contrats de licences successifs conclus avec la société Naf Naf Distribution venant aux droits de la société Chevignon, la dernière convention

greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [Q] [F] né le 25 Avril 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] CCAS [Localité 1] comparant, assisté de Me Nadir

la propriété de Monthieux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, il est interdit aux juges de fonder leur décision sur une attestation qui na

et II NAb, aux règles d'implantation et d'emprise au sol des constructions et au coefficient d'occupation des sols dans ces zones ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres

NAP 15 et NAP 16. 36.

des pièces de procédure que la société Moulin TP a loué diverses parcelles de terrains situées à [...] (69) au lieu-dit « [...]» d'une superficie de 2 hectares 13 ares et 12 centiares situées en zone NAI

Osons le dire, quand on écoute P..., on se dit que ce garçon aurait fait merveille sous les ordres de B..., dans l'Allemagne nazie, sous ceux de C... sous le stalinisme.

), NA6-1 (marges de recul pour l'implantation du bâtiment) et NA14-1 (coefficient d'occupation du sol de 0, 18 dans le secteur NA/ p) ; que le règlement prévoit que, dans le secteur NA/ p, il n'est pas

Upon her return from the hospital two police officers presented her with an order to appear and took her to the NAD’s office.

de commissions et était éligible aux augmentations ainsi fixées ; qu'en disant le contraire, les juges n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des accords NAO