MY MONEY BANK Anciennement dénommée GE MONEY BANK RCS de Nanterre 784 393 340 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat

- dit que le contrat du 17 novembre 2009 ne leur est pas opposable ; - debouté la société GE Money Bank de ses demandes en paiement et restitution du véhicule Audi Q 7 ; - dit que la société GE Money

BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK a consenti à M.

BANK, aujourd'hui dénommée MY MONEY BANK, a consenti à M.

EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 19/02777 APPELANTES Société MY MONEY BANK Nouvelle dénomination de GE MONEY BANK, immatriculée RCS Nanterre n° 784 393 340 agissant poursuites et diligences de son

La société Banque de l'économie du commerce et de la monétique, devenue la Banque européenne du Crédit mutuel (la BECM), créancière de M.

MY MONEY BANK C/ M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant offre préalable du 15 avril 2008 acceptée le 16 avril 2008, la société GE Money Bank désormais dénommée My Money Bank a consenti à M.

- Rejeté la demande de MONEY relative à des frais de recouvrement sur la base de L 441-10 ll du code de commerce, - Condamné GP INVESTISSEMENTS à verser à MONEY 8000 euros au titre de l'article 700

le 15 février 2022 n'ont pas été versées aux débats, - dit que les demandes de la société My Money Bank venant aux droits de la société BESV de « dire et juger la société My Money Bank venant aux droits

aux droits de GE Money Bank "

Par ordonnance contradictoire du 7 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Dieppe a : - débouté la société My Money Bank de sa demande d'incident ; - condamné la société My Money Bank

MY MONEY BANKANCIENNEMENT GE MONEY BANK C/ [X] [H] [D] [L] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Sandra JUSTON

MY MONEY BANK S.A.

maintenus conformément à l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de 304,96 euros de rappel de salaire au titre de la monétisation

l'existence des éléments matériels de l'infraction ; " alors que, d'autre part, l'article 537 du Code général des impôts prévoyant dans son deuxième alinéa que pour les transactions portant sur l'or monnayé

-de dire et juger que GE Money Bank a engagé sa responsabilité du fait de ses fautes personnelles, - de dire et juger que GE Money Bank a engagé sa responsabilité du fait de la violation de l'article

MY MONEY BANK C/ [K] [A] [D] [U] épouse [A] S.A.