ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Monsieur [H] [Q] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] représentée par : Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR

Rights   180 schoolchildren from across Europe – set to be the human rights ambassadors of the future – will be planting a symbolic tree at the European Court of Human Rights in Strasbourg on Monday

Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.R.L. [11] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Jacques MONFERRAN

BAUMGARTNER MONTRAVERS POUR STE SHIRLEY ayant son siège 4 rue de la Coutellerie 75004 PARIS ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SHIRLEY représenté par Maître

BAUMGARTNER MONTRAVERS POUR STE SHIRLEY ayant son siège 4 rue de la Coutellerie 75004 PARIS ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SHIRLEY représenté par Maître

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Place de l'Europe 33000 BORDEAUX Représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour assistée de Maître MONFRAY

MONTRAVERS [J], prise en la personne de Me [P] [J], mandataire judiciaire-liquidateur, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968, Dont le siège social

MONTRAVERS YANG-TING, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Non constitué

[S] [G] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Catherine MONTHAYE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat - PARIS DEFENDEUR : M.

Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/04053 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTWL Minute : 437/24 SA SADA Représentant : Me MONFERRAN

Piperaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2021 par lequel le Préfet d'Ille et Vilaine a déclaré cessible la parcelle cadastrée section AR n°501 sise 25 rue Henri Monnerais

Adresse 3] (Belgique), a formé le pourvoi n° T 21-14.981 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Montravers

[D] a interjeté appel de cette décision, intimant la S.A.R.L. 3 Ati, représentée par la SELARL Montravers-Yang Ting, es qualités.

2025RJ73 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SAS SASU AJR [Adresse 1] RCS : 900 267 154 Présidente : Madame [M], [W] [Q] Non comparante En présence de : La SELARL MONTRAVERS

période d'observation DEBITEUR : SAS KCIB KARAIB CONSTRUCT INGENIERIE DU BATIMENT [Adresse 1] RCS : 847 606 845 Présidente : Madame BEVIS Célia, Florence Non comparante En présence de : La SELARL MONTRAVERS

MONTRAVERS [F], prise en la personne de Maître [B] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL T.P.B.L [N] & FILS [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée MINISTERE PUBLIC

[N] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328 Par acte de commissaire de

Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Joaillerie du Carrousel et la SCP Baumgartner-Montravers