________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé ILOT BOUCHERIE sis [Adresse 6] et [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic le Cabinet JEAN MICHEL

Madame [H] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 25 septembre 2024 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

Maître [W] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant non représenté régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 7 juillet 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

Solange Michel X..., domicilié à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ... n° II, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°/ Mme Gabrielle Z..., ès qualités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Michel-Alexandre SIBON, Mme [V] [S], Monsieur [M] [P], Madame [X] [S] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Michel-alexandre SIBON Madame [H] [W] Monsieur [U] [W] Monsieur [L] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER,

plaidant ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE

DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER,

LEFEUVRE, première présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Christian BERQUET DÉBATS : à l'audience publique

INDIGO dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour

DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [Z] [K] né le 15 Janvier 1947 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS PRÉSIDENTE : Michèle

LE PREFET DU BAS-RHIN dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Michèle LEFEUVRE, première

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Michèle LEFEUVRE, première

LEFEUVRE, Première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Marlène TOCCO, greffière DÉBATS : à l'audience

CALAIS représenté par Me Joyce Jacquard, avocat au bareau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Michèle

Représentée par Me D... de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031 SELARL GARNIER Z...