Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67fd534be85d0474bddb4fbc
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Michel-Alexandre SIBON, Mme [V] [S], Monsieur [M] [P], Madame [X] [S] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04753 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZDP N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIERE LELIEVRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Michel-Alexandre SIBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0204 à Madame [X] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 5] non comparant Madame [V] [P], demeurant [Adresse 1] comparante en personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juillet 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que les autres défendeurs, non comparants, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non -recevoir; Constate que Madame [V] [S] a accepté le désistement d’instance. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
67fd534be85d0474bddb4fbc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA