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réalisés sur leur maison d’habitation située au 9 rue de la Tuilerie à Mingot ; 2°) d’enjoindre au maire de Mingot de leur délivrer un certificat de non-opposition leur permettant de réaliser les

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22266_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.

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2ème chambre

DTA_2002588_20220919

Administratif

19 septembre 2022

La SARL Mialanes demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle sa filiale, la SAS Mialanes a été assujettie au titre de son exercice clos le 30 juin 2015, et de

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Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eaf

Appel

6 février 2006

X... la SCP MILLOT-LOGIER - FONTAINE C/ Y... la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR D'APPEL DE NANCY, chambre de l'exécution a rendu l'arrêt suivant

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1re chambre civile

6438f249a942a604f5e9341f

Appel

11 avril 2023

Les travaux ont fait l'objet de reprises par la SAS Pacotte & Mignotte.

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Juge Unique 4

DTA_2400747_20240327

Administratif

27 mars 2024

MIALON La République mande et ordonne au préfet de l'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506285_20260226

Administratif

26 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la métropole Aix-Marseille Provence représenté par Me Mialot conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune des Pennes

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424860_20250407

Administratif

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, la société Efimmo 1, représentée par le cabinet Mialot Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2217670_20250401

Administratif

1 avril 2025

B A, représenté par Me Mialot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 du recteur de l'académie de Paris d'attribuer l'examen des poursuites disciplinaires engagées à son encontre

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2217687_20250401

Administratif

1 avril 2025

A B, représenté par Me Mialot demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 du recteur de l'académie de Paris d'attribuer l'examen des poursuites disciplinaires engagées à son encontre

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2217689_20250401

Administratif

1 avril 2025

A B, représenté par Me Mialot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 du recteur de l'académie de Paris d'attribuer l'examen des poursuites disciplinaires engagées à son encontre

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2217692_20250401

Administratif

1 avril 2025

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201340_20230505

Administratif

5 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Mialot et Me Poulard, conclut au rejet de la requête et à la

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601716_20260403

Administratif

3 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 5 mars 2026, Rennes Métropole, représentée par Me Mialot et Me Garrigue (Selarl Avocoop), demande au tribunal :

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600495_20260128

Administratif

28 janvier 2026

C..., représentée par Me Millot, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301412_20230718

Administratif

18 juillet 2023

de ce dernier le versement à Me Millot de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions précitées.

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Pôle 4 - Chambre 1

60353859d2c8836273fe2f31

Appel

27 mai 2016

de la SCP VIALA/MIALET, avocat au barreau d'ESSONNE Mademoiselle [S] [N] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (44) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756747

Admin. suprême

29 décembre 1989

Q..., B..., Nicolas, Lacot, Millot, Mme O..., M. H..., Mlle P... et M. R... ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; Sur l'éligibilité de M.

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1ère Chambre

6448c0da5ca6d8d0f8ef69e9

Appel

25 avril 2023

REGIE MIALON, es qualité de syndic de la copropriété de la [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 9] et Syndic. de copro.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757279

Admin. suprême

15 février 1989

MIGNOT doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Besançon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

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