TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrées les 15 et 17 mars 2022 et 8 octobre 2022, Mme C B et M. A D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0065 du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice leur a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local, de l'usage d'habitation en meublé touristique, dans l'immeuble sis au 16 rue Barillerie à Nice, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Mialot et Me Poulard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2023 Mme B et M. D ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par la présente requête, Mme B et M. D demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0065 du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice leur a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local à usage d'habitation en meublé touristique, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2023, Mme B et M. D ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nice au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. D. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. A D et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 5 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.