AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239627
26 avril 2006
26 avril 2006
, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION MERCURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2004 par laquelle
Source officiellePage 11 sur 102
civ3
61372372cd58014677409e58
2 février 2000
2 février 2000
cette date, la cour d'appel retient que le courrier du 17 janvier 1994, par lequel la société ABC écrivait à sa locataire "nous avons besoin de faire visiter les locaux mercredi 19 janvier après-midi, merci
Source officielle