AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
695f7961cdc6046d479a98a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] (initmé dans le dossier RG 24/846 ) inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Briey sous le numéro 822 412 524 représentée par Me Hervé MERLINGE
Source officiellePage 11 sur 12
1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354f8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
avocat postulant Plaidant par Me Charles de CORBIERE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [X] [L] né le 7 août 1956 à [Localité 5] (57) domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Hervé MERLINGE
Source officielle