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48 020 résultats pour « Mendès Constante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00576

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00723

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La société fait grief au jugement de constater que la négociation des PAP n'a pas été menée loyalement, de déclarer en conséquence irrecevable sa demande et de lui ordonner de reprendre la négociation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00130

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

a été vicié, la contestation de la cause de la rupture de son contrat de travail ne lui est pas ouverte, après avoir pourtant constaté que son licenciement était envisagé, ce dont il résultait que le

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b4c

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

syndicale, critère de la représentativité au syndicat, est caractérisée par la négociation d'accord avec la direction, la distribution de tracts, la participation aux élections, l'action revendicative menée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01798

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

pour ledit acte, précisant s'être vue assener, au préalable, des coups sur le visage et le corps, à la suite de quoi elle s'était "laissée faire", - les constatations médico-légales effectuées, le 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00631

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le syndicat Force ouvrière de la MSA du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-60.119 contre le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Mende

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] a saisi le CPH selon la procédure accélérée au fond le 16 avril 2025 afin de voir : - Constater que le conseil de prud'hommes de Morlaix est compétent matériellement pour connaitre de l'ensemble

Source officielle
CC

cr

R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X

6137269dcd5801467742709e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre Norbert X..., du chef d'abus de confiance, a constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00251

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a3a

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

et ne fixe pas de proportion des valeurs de ce marché dans la composition d'un portefeuille, ni aucun autre texte, et qu'il n'existe pas d'usages professionnels constants et reconnus ; que l'arrêt relève

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

étaient enregistrées, qui en permettait la consultation sur le réseau informatique de l'établissement scolaire, a été autorisé par une manipulation volontaire du prévenu lui-même, dès lors qu'il est constant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01370

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

T... sur le réseau Twitter, des deux messages suivants : « Si tu as un peu de courage enfant de putain de salafiste de merde suis moi et on se rencontre [...]» et « Tu me RT petite merde, follow moi si

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CC

cr

613725abcd5801467741fa55

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

A..., ingénieur subdivisionnaire a constaté l'infraction et qu'un arrêté portant ordre d'interruption des travaux était pris par le maire le 10 juillet 1991 ; qu'au mépris de cet arrêté, Alain Y...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300058

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[M], consistant à ne pas avoir mené une étude géotechnique préalable à l'opération de lotissement l'exposait au recours de la société Terrefort, qui avait fautivement réalisé cette étude, sans caractériser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01244

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

qu'il n'avait pas mené à son terme la procédure de licenciement qu'il avait initiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour

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cr

6137259dcd5801467741f36c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Y..., que celui-ci, en sa qualité de chargé de mission auprès du ministre de l'Intérieur, avait "mené son action dans ce cadre", en faisant usage de ce titre dans des "documents à en-tête du ministère

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CC

cr

6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

des infractions dressé le 21 mars 1996, relaxé en conséquence les prévenus des fins de la poursuite, et constaté l'irrecevabilité de l'action douanière ; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions

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CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance de référé du 1er mars 2017, le tribunal judiciaire de Mende a condamné in solidum M. [I] [Q] et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Tout ça, c'est une cabale menée par mon ex employé qui est parti chez un concurrent » peste le patron.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; qu'il n'a pas été constaté d'empreinte susceptible de révéler la présence sur les lieux au moment des faits d'un tiers non identifié ; que le couteau utilisé lors de l'agression n'a ainsi mis en évidence

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