minière Montagne d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], anciennement Sotrapmag, a formé le pourvoi n° D 19-12.085 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne

Y... a usé de menaces, de pressions directes ou indirectes qui ont conduit à la rédaction d'attestations mensongères ; qu'en effet, Séverine A... n'a cessé d'affirmer que Philippe X...

. ; le caractère mensonger de cette attestation fait d'autant moins de doute que Bruno Y..., qui a reconnu avoir menti, dans le but d'aider son beau-père et de se venger par la même occasion de sa belle-mère

, 111-4, 121-3 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de publicité mensongère

375 du Code de la santé publique ne limite pas le droit pour l'ordre professionnel d'agir par voie de citation directe au seul délit d'exercice illégal; que la répression des actes de publicité mensongère

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société GPG et de Serge X... des chefs de témoignages mensongers

Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société des Mines de Saint-Elie, dont le siège est [...] ,

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme H...

déterminante pour se faire délivrer des fonds, en l'espèce une indemnité au préjudice de l'assureur ; "alors qu'en l'absence d'élément extérieur de nature à lui donner force et crédit, un simple mensonge

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 24 juin 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à 4 573,47 euros d'amende

Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société D...

A..., épouse P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme U...

[X] [W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 11 mai 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 31 mars 2021,

X..., domiciliée [...], prise en sa qualité d'héritière de Nelly Y..., épouse X..., décédée, contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les

En pratique, une expertise sera nécessaire pour évaluer la fraction du prix correspondant à la valeur du ou des biens non soumis à la loi Carrez » ; qu'en appliquant la réduction sur la somme de 173 000

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCIS F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le mensonge

civiles afin de les déterminer à lui remettre des fonds en prétendant mensongèrement que le procédé CRICAL était susceptible de traiter les pollutions d'hydrocarbures et d'eaux usées ; que " le simple mensonge