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Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la communauté de communes des vallées d'Auge et du Merlerault, représentée par la SCP Ferretti Hurel Leplatois, conclut au rejet de la requête sur

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515255_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Chabrol, juge des référés ; - les observations de Me Leplat, représentant

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6ème chambre

DTA_2005331_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D ; - les conclusions de Mme Sara Ghiandoni, rapporteure publique ; - les observations de Me Leplat, représentant les requérantes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00176_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

D, représenté par Me Leplat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 du garde des sceaux, ministre

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500539_20250317

Administratif

17 mars 2025

B A et Mme C A, représentés par Me Leclair, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal

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7ème chambre

DTA_2403561_20260507

Administratif

7 mai 2026

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pouyet, conseillère ; - et les observations de Me Lechat, substituant Me Couderc, représentant M. F... D... et Mme A...

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225557_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Lephay, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, a été promu à l'échelon 5 du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de 2ème classe à compter du 11 septembre 2019 avec

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402140_20240912

Administratif

12 septembre 2024

l'ASA de MOULIOTS, l'ASA de PIMBO, l'ASA de ST LON-LES-MINES, l'ASA de BATS-URGONS, l'ASA de COUDURES, l'ASA de DUHORT-BACHEN, l'ASA de EYRES-MONCUBE, l'ASA d'irrigation VALLEE DU LAUDON, l'ASA de MAURIES

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Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a2

Appel

30 mars 2006

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : 27 rue de la Ville l'Eveque - 75000 PARIS Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de la SCP LEBLAN

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515701_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Chenevey, juge des référés ; - Me Lechat, pour Mme B..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre que si le fils français de la requérante est devenu

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00340_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

B occupait depuis le 1er septembre 2020 un logement au sein de la résidence CROUS Lepaute dans le 13ème arrondissement de Paris.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01770_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B, représenté par la SCP Ferretti, Hurel, Leplatois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 6 mai 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle

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6ème chambre

DTA_2403666_20260224

Administratif

24 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - et les observations de Me Lechat, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : M.

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2ème chambre

DTA_2410184_20260423

Administratif

23 avril 2026

Besse, président-rapporteur ; - et les observations de Me Lechat, substituant Me Couderc, représentant M. C..., requérant. Considérant ce qui suit : M.

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2ème chambre

DTA_2410357_20260423

Administratif

23 avril 2026

Besse, président-rapporteur ; - et les observations de Me Lechat, substituant Me Couderc, représentant Mme C..., requérante.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401058_20240801

Administratif

1 août 2024

En outre, il est établi que son fils, âgé de quatre ans, est scolarisé à l'école maternelle Léodate Volmar à Cayenne.

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6ème Chambre

DTA_1909091_20221202

Administratif

2 décembre 2022

D B, représenté par Me Leplat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI Carvalho au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2103343_20240205

Administratif

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 28 mars et 13 novembre 2023, la SAS Camping du Ley, représentée par Me Leplat, demande au tribunal dans le

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CHAMBRE 2

DTA_2500208_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 octobre 2025 et le 20 novembre 2025, la communauté de communes Aure-Louron, représentée par Me Leplat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis

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