factuel qui n'était pas contesté par les parties, méconnaissant ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la preuve est libre en matière

qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 75 000 francs et a prononcé la confiscation des devises

X... au débit duquel elle avait porté la somme de 450 000 francs et qu'ainsi M.

A cette audience, les débiteurs n'ont pas comparu ni personne pour eux. A l'audience de réouverture des débats du 6 mai 2025, les débiteurs ont comparu en personne.

Max X... avait été employé en qualité d'inspecteur commercial du mois de janvier 1962 au mois de mars 1967, alors, d'une part, que, s'il incombe au débiteur qui se prétend liberté de justifier du paiement

Le 16 novembre 2017, la société Hydro a déclaré au passif une créance au titre d'une indemnité de résiliation du marché, qui a été contestée par la société débitrice.

l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour connaître du litige et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que, premièrement, les règles de compétence en matière

X..., époux de la débitrice, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour admettre la créance de la Caisse, l'arrêt, après avoir retenu que le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose

L'état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs le 18 septembre 2024, qui ont contesté les créances du [2], le 28 septembre 2024.

taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière

pourtant indiquée à la commission, et que n'y est pas précisé son nom de femme mariée [T] qui est pourtant son nom d'usage, le tribunal qui a statué sans entendre et sans convoquer régulièrement la débitrice

Attendu que la société Peinture et Décor fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un indemnité de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en matière

de factures établies par lui-même ne constitue pas la preuve qui lui incombe de l'existence de sa créance ; qu'en retenant que le sous-traitant avait rapporté la preuve de sa créance à l'égard du débiteur

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 24 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

1] [W] [H] [Z], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de

Y..., débiteur principal, demeurant codébiteur solidaire en cas de substitution, pour en déduire que cet engagement ne saurait être soumis au formalisme exigé en matière de cautionnement ni à la règle

La société Hydro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que ne viole pas le principe d'ordre public international d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles en matière