[S] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

X... employé comme tourneur-fraiseur depuis mai 1976 par la société Chalon Megard s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 140 amendes de 250 francs chacune

d'une plus grande rigueur en prenant en considération les circonstances particulières dans lesquelles les infractions ont été commises, la personnalité des prévenus et l'importance du rôle tenu par chacun

attaquée de le déclarer irrecevable en son recours, pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen, "1 ) que toute partie à un litige a la faculté de soumettre au bâtonnier ses réclamations en matière

premières, soit "que les fils étaient vraisemblablement importés d'Inde" ; que l'Administration s'abstient de dire en quoi constitueraient les diligences requises en cette matière par l'importateur, que

: [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière

[A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière

PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 MAI 2026 statuant en matière

de Rétentions Administratives des Etrangers Le 28 MAI 2026 à 14h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

de Rétentions Administratives des Etrangers Le 07 MAI 2026 à 12h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

[Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière

/ à la société Verdie, société par actions simplifiée, 13°/ à la société Alutec, société à responsabilité limitée, 14°/ à la société Menuisud, société à responsabilité limitée, 15°/ à la société Chauvat

premier moyen : Vu les articles 1 à 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2005), rendu en matière

tous actes subséquents et a, en conséquence, renvoyé le ministère public à se pourvoir ; "aux seuls motifs propres que les premiers juges ont parfaitement constaté les manquements de l'expert en matière

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2000), rendu en matière

, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Epa, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Chalon-sur-Saône