3] où à défaut prise au domicile de son gérant de fait Madame [S] [T], fille de Madame [L] [T], gérant décédé de ladite société, [Adresse 2] ou encore à défaut au [Adresse 4] Représentée par Me Mathieu

d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 10] 1975 à MONASTIR- TUNISIE de nationalité Tunisienne [Adresse 15] [Localité 13] Représenté par Me Mathilde

Mathieu a siégé en qualité de « représentant de l'administration », cette erreur matérielle est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP K-Philippe Caston, avocat de l'association Eglise chrétienne des Frères de Plymouth de Lyon ; Considérant

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [W] [D], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Le rapport de Mme Mathieu, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4] ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre TESSIER

Mathieu X... n'ayant pas respecté les délais, la commission n'a pu se tenir ; qu'en ne prenant pas la précaution d'envoyer son argumentaire plus tôt, M.

le numéro 810 786 053, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [H], domicilié en cette qualité audit siège, représentés par Maître Mathilde

DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir, pour établir que le chemin avait cessé d'être affecté à l'usage du public, de la présence d'un portail installé irrégulièrement en travers de celui-ci, sans tenir

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. B D ; Considérant ce qui suit : 1.

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

représentée par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.

3], représentée par Mme [W] [M], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

Par deux actes authentiques du 6 décembre 2016 établis par Maître [C] [V], Notaire au sein de la SCP [C] et Mathieu [V], la société Rubis Immobilier a acquis l'unité foncière à aménager en lotissement.