AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7ff853e3bdd0778675f9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2141 DEFENDERESSES S.A.S. 3,14 IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu
Source officiellePage 11 sur 1059
3ème Chambre Commerciale
6a0fe8decdc6046d4787c0ce
21 mai 2026
21 mai 2026
, lors des débats et de Madame Frédérique HABARE, greffier, lors du prononcé, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S.
Source officielle