AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C115009
13 mai 2026
13 mai 2026
La demande est ainsi formulée : « Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en charge de la protection n'est pas désigné administrativement pour exercer sur son ressort, le juge des
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Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c80
21 avril 2022
21 avril 2022
[O] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 INTIMÉE SARL BERNER [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu
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