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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C115009

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La demande est ainsi formulée : « Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en charge de la protection n'est pas désigné administrativement pour exercer sur son ressort, le juge des

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c80

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[O] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 INTIMÉE SARL BERNER [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

1re Chambre B

616294d8db5ccebfe3f3a670

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathieu CEZILLY, avocat au barreau de MARSEILLE, COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2012

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f82

Appel

26 décembre 2013

26 décembre 2013

que lors de son audition, le 05 décembre 2012, en présence de son avocat, Maureen a déclaré : " je suis bien chez mon père et je souhaite que ma résidence soit maintenue à son domicile ", - qu'il ressort

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CA

Chambre civile Section 1

68d4d15324e9e62ac3c46434

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc5b9cdc6046d47090d42

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

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TCOM

MERCREDI

69f1cd69cdc6046d47f20f61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre, Mathieu

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb688cdc6046d4745daa4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00869 SAS V3CONCEPT N° RG: 2026P00911 DEBITEUR SAS V3CONCEPT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 853 219 962 - 2019 B 4355 Représentant légal : Mathieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200689

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

sur le ressort de la cour d'appel dont celui-ci devait prendre connaissance, s'il les ignorait, pour soumettre d'éventuelles prétentions supérieures à l'avis des parties et du juge afin de respecter le

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CC

soc

613723c8cd5801467740e108

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

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CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[C] NEEDLEPUNCH [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Mathilde DELACHAUX, avocat au barreau de LYON DÉBATS : à l'audience publique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200137

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

: Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine C..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant au Rectorat

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CA

Chambre 4-1

643a4244d83dbd04f5fb2941

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

2023 N° 2023/152 Rôle N° RG 19/13476 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZAW [L] [H] C/ SARL KAPORAL SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 14 AVRIL 2023 à : Me Mathieu

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TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés, avocat plaidant au barreau D’AIX EN PROVENCE DÉFENDERESSE : Madame

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda5f072f4245a7a61fba2c

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

[Adresse 3] représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00760

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 6 janvier 2016), rendue en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00501

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Bouillon Racine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière

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TA

2ème Chambre

DTA_2410074_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. G, célibataire et sans enfant, est entré irrégulièrement en France à une date non déterminée, selon ses déclarations en 2019.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100213

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le procureur général près la Cour de cassation fait grief au jugement de ne pas relever l'incompétence de la juridiction saisie alors que, s'agissant d'une adoption internationale, dans le ressort de la

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CC

comm

6137230ccd58014677404bf3

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

à l'exécution du plan devant le juge des référés en paiement d'une provision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que s'il n'existe pas de texte prévoyant expressément le report

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